Consultation du public : Gds Tétras - validation du projet d’arrêté de chasse aux galliformes de montagne

MàJ du 17 septembre 2022 - Le ministre a signé l’arrêté validant le moratoire de 5 ans pour les Tétras. En laissant une porte ouverte aux chasseurs (article 2). Indécrottables les Macronistes !
Article 1
« La » chasse au grand tétras est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2
La durée mentionnée à l’article 1er pourra être révisée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du grand tétras.

Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

MàJ du 12 septembre 2022 - Non seulement le ministre n’a pas validé l’arrêt du Conseil d’État (Cd’É) d’un moratoire de la chasse au Grand Tétras pendant 5 ans, comme il en avait le devoir sur injonction du Cd’É, mais voilà que la Fédération Nationale des Chasseurs a introduit une requête en tierce opposition contre cet arrêt.

La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
On sait maintenant pourquoi le ministre n’a pas signé de décret. Au cas où les chasseurs gagneraient le deuxième round ?

Ça n’empêche pas de vous positionner favorablement pour le décret ariégeois ci-dessous qui propose une chasse zéro des Gs Tétras et des Lagopèdes en Ariège. Ci-dessous...

MàJ du 7 septembre 2022 - Cette année, la Préfecture a fait un pas du côté des associations de défense de l’environnement.
En effet, les Tétras et les Lagopèdes ne seront pas chassés dans la saison prochaine. Et les perdrix grises 2 par jour et par chasseur (dans la limite de 500 oiseaux sur le territoire ariégeois hors domanial et de 170 oiseaux dans le domanial). Ce qui est déjà beaucoup trop !
Nous faisons appel à vous pour mentionner votre appréciation du projet de décret par ce formulaire en ligne :
http://enqueteur.ariege.equipement-agriculture.gouv.fr/index.php/319614?lang=fr

Consultation du public : du 7 au 27 septembre 2022

Pour avoir toutes les données relatives à l’état de ces oiseaux, ils sont mentionnés dans cette page de la préfecture.

Nous vous rappelons qu’un moratoire de 5 ans de la chasse au Gd Tétras a été jugé par le Conseil d’Etat (voir ci-dessous). Cependant le ministre n’a toujours pas signé le décret.

MàJ du 22 juillet 2022:Ils veulent encore s’opposer au moratoire de 5 ans décrété par le Conseil d’État. Au lieu de déclarer simplement arrêt de la chasse au Tétras pendant 5 ans, le ministère finasse et propose une consultation publique. Qui va répondre en masse d’après vous ? Ceux qui veulent chasser le maximum de Tétras et chaque année !
Amis de la nature et de l’environnement, participez vous aussi à cette consultation pour dire que vous êtes FAVORABLE AU MORATOIRE* DE 5 ANS.

*Moratoire : Suspension, interruption provisoire (d’une obligation de paiement, d’une action en justice, d’une activité...), délai accordé pour laisser plus de temps à l’action entamée.

Projet d’arrêté suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans
Consultation du public du 21/07/2022 au 10/08/2022

Ce projet d’arrêté a pour objet la suspension de la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, nous dit le communiqué du ministère.
Sauf que les chasseurs ont eu la consigne de répondre en masse pour crier leur désaccord à ce moratoire. Consultation ouverte le 21 juillet et déjà au 22 juillet, 138 commentaires presque tous contre le moratoire. Si ce n’est pas une action concertée et propulsée..?

Nous comptons sur vous pour participer. A la fin de cette page vous aurez un bouton vert indiquant "Déposez votre commentaire". Il suffira de mettre votre nom ou pseudo et une adresse mail.
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-suspendant-la-chasse-du-grand-a2672.html
MERCI pour les Gds Tétras qui ont besoin de ces 5 ans pour se refaire une santé ; si la sècheresse ne vient pas les décimer encore plus.

Plusieurs participants ont eu des difficultés pour valider leur commentaire en faveur du moratoire. Une annonce en rouge les alertait d’un problème technique. Il se peut que leurs serveurs soient saturés par le nombre ou qu’ils filtrent selon les termes du titre qu’on écrit ou de notre adresse IP si l’on a déjà posté des commentaires anti-chasse, tout est possible dans le monde numérique ..!
Il faut le retenter autant de fois qu’on peut, à des horaires différents... Courage !

MàJ du 1er juin 2022 -Après plus de dix ans de combat, le Conseil d’Etat ordonne au ministère de l’écologie de mettre fin à la chasse du Grand Tétras. Et cela pour au moins 5 ans. C’est bien sûr une grande victoire pour le CEA qui défend les Grands Tétras contre leur chasse depuis plus d’une dizaine d’années et merci à FNE Midi-Pyrénées, FNE 65, Nature en Occitanie, Nature Comminges, Groupe ornithologique du Roussilon, FNE national pour leur soutien dans cette démarche auprès du Conseil d’État.

Communiqué de FNE-MP

Saisi par des associations de protection de la nature, dont le Comité Écologique Ariégeois*, le Conseil d’État impose un moratoire de cinq ans sur la chasse du Grand Tétras (tetrao urogallus l., 1758), un oiseau classé « vulnérable » sur la liste rouge française des espèces menacées. Malgré le déclin de ses effectifs, cette espèce était encore chassable récemment dans les Pyrénées. Notre victoire obtenue ce 1er juin 2022 auprès du conseil d’état est le couronnement d’un combat juridique de longue haleine en faveur de l’avifaune de nos montagnes, et de la biodiversité plus largement.
Le couronnement d’un long combat associatif pour la protection du Grand Tétras

Constatant le déclin de l’espèce et l’inaction des pouvoirs publics, sept associations, dont FNE Midi-Pyrénées et FNE (France Nature Environnement), se sont vues obligées de saisir le Conseil d’État. Par une décision du 1er juin 2022, celui-ci vient d’ordonner au ministère de l’écologie d’imposer d’ici le 15 juillet 2022 un moratoire de cinq ans sur la chasse du Grand Tétras, afin de respecter ses obligations nationales et européennes en matière de protection de la biodiversité. Nos associations sont satisfaites de cette décision et appellent en outre le ministère de l’écologie à prendre rapidement des mesures fortes pour stopper le déclin du Grand Tétras.

Cette nouvelle victoire s’inscrit dans une mobilisation de long terme pour préserver cette espèce et un long combat juridique commencé en 2008. Depuis 14 ans, 55 succès juridiques ont été obtenus inlassablement par notre mouvement associatif contre la chasse de cette espèce dans les départements pyrénéens(Ariège, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées Orientales).

En dépit de ces victoires successives et donc de ces annulations répétées, année après année, certains préfets des Pyrénées s’obstinaient à reprendre des arrêtés illégaux chaque automne, sous la pression du monde cynégétique, tandis que le ministère de l’écologie demeurait silencieux face aux appels des associations et refusait de prendre des mesures pour mettre fin à la chasse du Grand Tétras sur tout le massif pyrénéen.

La décision du Conseil d’État vient suspendre, pour 5 ans au moins, ce scénario incompréhensible.

Un oiseau emblématique des Pyrénées, chassable jusque-là, bien que menacé.

Le Grand Tétras (Tetrao urogallus L., 1758), aussi appelé « coq de bruyère », vit dans les forêts de conifères en altitude. En France, il est présent dans les massifs des Vosges, du Jura et des Pyrénées. Les menaces qui pèsent sur cette espèce avaient conduit à interdire sa chasse dans les Vosges et le Jura en 1981. Mais dans les Pyrénées, malgré le déclin attesté de ses effectifs (qui ont été divisés par cinq depuis les années 1960 !), le Grand Tétras était jusque-là toujours chassable. Pourtant, il figure sur la liste rouge française parmi les espèces d’oiseaux menacées, avec le statut « vulnérable ».

Selon Jean-David Abel, responsable biodiversité de France Nature Environnement au niveau national et administrateur de l’Office Français de la Biodiversité : « il est grave que dans notre démocratie, pour faire respecter les préconisations des scientifiques et enrayer le déclin d’une espèce, les associations soient obligées de recourir pendant plus d’une décennie contre des arrêtés préfectoraux annulés les uns après les autres, en place des services en charge de la biodiversité qui devraient assurer cette protection, cela sans que les décideurs politiques n’entendent ni la voix de la justice ni celle de la science. »

Pour Thierry de Noblens, administrateur de FNE Midi-Pyrénées, et ancien président de notre fédération régionale : « Grâce à notre requête associative et à la décision du Conseil d’État, enfin un peu de répit pour cette espèce en grande difficulté. On peut espérer maintenant une mobilisation collective sur les autres facteurs de déclin du Grand Tétras, malheureusement fort nombreux, pour enfin permettre à ce magnifique oiseau de restaurer ses effectifs et maintenir sa viabilité dans les montagnes pyrénéennes. »

*Le recours au Conseil d’Etat était porté par FNE Midi-Pyrénées, FNE 65, Nature en Occitanie, Nature Comminges, Comité écologique ariégeois, Groupe ornithologique du Roussilong, FNE.

On en parle dans les médias :

– Le Monde
– France Info TV
– Charlie Hebdo
– Sud Ouest
– Ouest-France
– France 3 TV
– Huffingtonpost
– 20 Minutes
– La Dépêche du Midi
– etc ....

10 mars 2022 - Comme vous le savez désormais, dans les Pyrénées, la diminution drastique du nombre de coqs chanteurs depuis 1960 est attestée par la Stratégie nationale d’actions en faveur du Grand Tétras et les différents bilans démographiques de l’OGM : elle est de 75 %.
Une pétition ayant recueilli plus de 8 300 signatures atteste de la sensibilisation des Pyrénéens au maintien de cet oiseau emblématique.
10 associations et fédérations publient cette lettre à la ministre.

Madame la Ministre,

De même que les 8350 signataires de la pétition en lien (1) ci-dessous, dont vous trouverez la liste complète également en lien (2), nous vous demandons une fois de plus l’arrêt de la chasse au
Grand Tétras dans les Pyrénées dès l’automne 2022.

1. Pétition : https://www.fne-midipyrenees.fr/petition-stop-chasse-grand-tetras-pyrenees/
2. Signataires : https://www.fne-midipyrenees.fr/signataires-stop-chasse-grand-tetras-pyrenees

Comme vous le savez désormais, dans les Pyrénées, la diminution drastique du nombre de coqs chanteurs depuis 1960 est attestée par la Stratégie nationale d’actions en faveur du Grand Tétras et les différents bilans démographiques de l’OGM : elle est de 75 %.

Cet oiseau patrimonial a d’ailleurs connu de nouveaux déboires en 2021, puisque, comme en 2018, son indice de reproduction était dramatiquement bas à l’échelle de toute la chaine Pyrénéenne (0,6 jeunes par poule)

Un document commandé par vous-même a été publié en aout 2021. C’est le « rapport Bal et associés » autrement appelé : « Modélisation de la dynamique du grand tétras des Pyrénées françaises pour sa gestion adaptative ». Il est des plus pessimistes concernant la démographie de l’espèce. En effet, ce rapport arrive à la conclusion que la population totale de Grand Tétras (coqs + poules) aurait baissée en fait de 2% par an au minimum entre 2004 et 2019, ce qui est considérable.

Cela représente un tiers des effectifs restants perdus en seulement 15 ans. Encore plus préoccupant, c’est ce qui suit : Sur 51% des places de chant (leks) il n’y aurait plus qu’un seul coq chanteur, rendant extrêmement fragile les chances de reproduction pour les poules de Tétras.

Or vous n’avez tenu aucun compte de ce qui était à l’origine un pré-rapport du CEGA (Comité d’Experts sur la Gestion Adaptative), si bien d’ailleurs qu’à l’été 2021, ce Comité était déjà démissionnaire.
De même, vous n’avez pas cru bon de décider à minima un moratoire pour la chasse de cette espèce alors que 7 associations ou fédérations vous l’ont instamment demandé le 18 février 2021.

Pourtant depuis le 24 mars 2011, pas moins de 49 jugements donnent raison aux associations
de protection de la nature et de l’environnement lorsqu’elles demandent l’annulation des
arrêtés de quotas ou de plan de chasse concernant cette espèce. L’État a même été condamné
deux fois pour faute par le Tribunal Administratif de Pau pour avoir bafoué depuis de nombreuses
années les décisions de la justice administrative en ce qui concerne le département des Hautes-
Pyrénées.

Et il y a désormais treize décisions de Cours Administratives d’Appel (12 à Bordeaux, une à Marseille) qui rejettent les recours du (ou de la) ministre de l’écologie en faveur de la chasse au Grand Tétras.
Non seulement votre Ministère a vu ses nombreux appels rejetés mais il s’est permis de solliciter également le Conseil d’Etat qui par six fois a refusé d’examiner ses pourvois, et ce pour manque de moyens sérieux, avant de statuer suite à un septième pourvoi.
La situation est désormais parfaitement claire : depuis sa décision du 21 Novembre 2018, la plus haute juridiction administrative considère qu’il est tout à fait inopportun de chasser un seul Grand Tétras, même avec un plan de chasse légal.
En réalité, ce à quoi nous nous trouvons confrontés aujourd’hui, ressemble à une volonté délibérée de votre part de faire perdurer les « prélèvements » de ce galliforme en très grand déclin pour satisfaire les adeptes d’une chasse écologiquement irresponsable et nous en voulons pour preuve vos deux décisions personnelles de 2021 ci-dessus évoquées.
Le respect de la biodiversité passe par la préservation sans concession des espèces les plus fragiles.
Toutes les preuves de cette fragilité des populations de Grand Tétras dans les Pyrénées sont désormais connues de vous, Il est grandement temps de mettre un terme à cette situation des plus lamentables et de respecter enfin les décisions de justice précitées.

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre parfaite considération.